Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi organique d'urgence qui suspend les délais de jugement des QPC jusqu'au 30 juin 2020.

Le juge doit apprécier la continuité de l'affichage d'un permis de construire en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. Le demandeur doit apporter des éléments de nature à mettre en doute la continuité de l'affichage. 

Publication au JO de deux ordonnances protégeant les entreprises et les particuliers en cas de défaut de paiement de loyers et interdisant l’interruption de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison des contraintes de confinement dues à l’épidémie de Covid-19.

Amazon perd un nouvelle bataille contre le fisc, en se faisant condamner au paiement de rappels au titre de la cotisation foncière des entreprises relatifs à son établissement de Saran. 

La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir.

Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, obligeant le propriétaire d'un terrain non-bâti à moins de 50 mètres d'une habitation d'en assurer l'entretien.