La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage.

Il n'y a pas d'erreur commise sur la personne du cocontractant lorsque le contrat stipule qu'il est conclu intuitu personae en considération de la personne morale de la société ainsi qu'en considération de son dirigeant.

L’administration fiscale lance une consultation sur ces commentaires relatifs aux conditions de détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de navires.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la tierce opposition à l'exequatur d'un jugement d'adoption rendu par le tribunal d'Eseka au Cameroun.

Le rejet d’une demande d’expertise ne peut être fondé sur la seule absence de preuve de faits que la mesure d’instruction ordonnée avait pour objet d’établir.