Le contribuable peut bénéficier de l'exonération d'impôts sur la plus-value de cession d'un logement même s'il n'a occupé ce logement que brièvement en tant que résidence principale.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRéforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : dépôt au Sénat
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été déposé au Sénat.
...Cautionnement : éléments dissimulés par la caution au moment de la signature
La cour d’appel doit rechercher si la caution n’avait pas dissimulé à la banque ses emprunts contractés antérieurement et les autres engagements de garantie auxquels elle a souscrit.
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...Echange d'informations fiscales : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
...Plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe
La Commission européenne a présenté le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe et le mécanisme pour une transition juste.
...Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital
L’administration fiscale revient sur la réforme du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
...Personnes & Famille
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... 
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Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
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La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été publiée au Journal officlel. 
L’administration fiscale présentr les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. 
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites. 
La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession. 
La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité...
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
Réforme du régime des actions gratuites
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
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