En cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

Selon quels critères peut-on rechercher la responsabilité de la commune pour un accident dû à la chute d’une barrière de chantier ?

Publication au JO d'un arrêté relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature.

Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire, qui ne peut plus être engagée lorsque les parties qui ont déjà procédé au partage amiable de la succession.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 244 quater E du code général des impôts, relatif aux conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse.

Un syndicat de copropriétaires, qui est un simple occupant de la parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage.