Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française doit se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" et ne peut être expulsé du territoire français, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Encourt la cassation l'arrêt prononçant contre un dirigeant une interdiction de gérer d’une durée de cinq ans en se bornant à retenir qu’au regard des fautes commises, il y avait lieu de prononcer une telle mesure.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, relatif à la validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité.

Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, lequel porte sur la caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime.

L’administration fiscale revient sur les règles applicables au recouvrement et au contentieux de l’acompte contemporain.