La résiliation du bail pour perte de la chose louée doit être prononcée sans dédommagement des preneurs lorsque les travaux de mise aux normes prescrits par l'administration résultent de l'évolution constante de la réglementation, que leur coût est équivalent à la valeur vénale de l'immeuble et que les preneurs n'ont pas mis en demeure les bailleurs de procéder à leur exécution.  

Le Conseil d'Etat rappelle que l'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public.

Une SCI qui n'est pas obligée de tenir une comptabilité commerciale ne peut procéder à une réévaluation libre de ses actifs.

Le conseil d’Etat a confirmé qu’un permis modificatif en vue de régulariser des aménagements effectués par un particulier ne peut pas être délivré en l’absence d’un permis de construire 

Le non-respect des règles statutaires d'une association syndicale libre (ASL) relatives aux modalités de vote entraîne la nullité de l’assemblée générale, peu important qu’il n’ait pas eu d’incidence sur le décompte des voix.