La taxe d'enlèvement des ordures ménagères a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Dès lors, le produit de cette taxe et son taux doivent être proportionnés par rapport au montant de ces dépenses.

Une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil a été déposée à l'Assemblée nationale.

La règle selon laquelle la compatibilité d'une ICPE avec les dispositions d'un document d’urbanisme s’apprécie à la date de l'autorisation, afin d’empêcher que l'exploitation d'une ICPE légalement autorisée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d'urbanisme, ne s’applique pas aux refus, notamment, d'autorisation.

La CEDH déclare la requête irrecevable car les requérantes n’ont pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.

Pour les notaires, l'utilisation du portail COMEDEC permet d'éviter les doubles saisies de données et supprime les frais postaux, elle est source d'économies. La délivrance des actes d'état civil demeure gratuite.

Le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun des éléments de l’état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines.