L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à la taxe sur les véhicules des sociétés.

La dette de loyers échus avant la cession du bail n’est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire bailleur, de sorte qu’il ne s’opère pas de confusion dans la personne de celui-ci, qui en demeure créancier. Aussi, même s’il y’a extinction de la cession du bail à son profit, il reste créancier de l’obligation de remise en état des lieux loués.

Le Conseil des ministres de l'Union européenne s'est accordé sur une série de mesures visant à améliorer l'application de la TVA pour les sociétés en ligne dans l'UE.

Une autorité d’un Etat membre ne peut refuser de reconnaître les effets réels du legs "par revendication", dès lors que ce refus repose sur le motif que ce legs porte sur le droit de propriété d’un immeuble situé dans cet Etat membre, dont la législation ne connaît pas l’institution du legs avec effet réel direct à la date d’ouverture de la succession.

Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien exécuté son obligation de renseignement envers son client.

Les plans de prévention des risques d'incendies de forêt figurent parmi les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Or, ces derniers sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).