Pour considérer qu’un parc photovoltaïque était de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt d’un ensemble paysager et confirmer les refus de permis de construire opposés par le préfet, le juge examine l’intérêt du secteur naturel en tenant notamment compte de son inscription par l’Unesco au titre du patrimoine de l’Humanité.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesNon-renvoi de QPC : action en annulation du mariage à la demande des enfants nés d'un autre mariage
La nullité du mariage pour bigamie de la veuve à la demande des enfants nés d'un autre mariage ne porte pas atteinte à la liberté du mariage.
...Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement
Publication au JORF de textes visant à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
...Licitation de l’immeuble dont le contribuable est indivisaire
Le comptable public peut provoquer le partage d’un immeuble dont le contribuable est indivisaire.
...Impossibilité de se prévaloir d’une clause de non garantie des vices cachés pour le vendeur qui est auto-entrepreneur du bâtiment
Un auto-entrepreneur des travaux d’aménagement ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices-cachés stipulée dans un contrat de vente du bien qu'il a lui-même réaménagé.
...Paiement des salaires de l'employé du défunt
L'auxiliaire de vie d'une personne décédée ne peut demander aux héritiers le paiement de ses salaires et indemnités de licenciement lorsque ces derniers ont renoncé à la succession.
...Saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables
L’administration fiscale précise le régime de la saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables.
...Personnes & Famille
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
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L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites. 
La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession.
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2026
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
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Réforme du régime des actions gratuites
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
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