Dans un contrat d'assurance-construction, la clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAssurance construction : garanties de travaux d'étanchéité
La mise en oeuvre d'un procédé d'étanchéité différent de celui qui est normalement couvert par la société d'assurance ne permet pas d'assigner cette dernière en garantie.
...La loi Elan est validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validité l'essentiel des dispositions de la loi Elan, notamment celles modifiant les règles applicables en matière de construction dans les zones littorales et les normes d'accessibilité en faveur des personnes handicapées dans la construction des bâtiments d'habitation collectifs.
...Réparation du trouble de jouissance : le constructeur n'est responsable que des travaux qu'il a effectués
Un constructeur n'est pas responsable d'une malfaçon dans l'exécution de travaux qu'il lui incombait certes de réaliser mais qu'il n'a, de fait, pas exécutés.
...Marché de sous-traitance : la réception des travaux prime dans l’action en justice du sous-traitant
Dans un marché de sous-traitance, la réception des travaux prime dans l'action directe du sous-traitant et sur l'office du juge.
...Réalisation des projets de construction et d’innovation : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.
...Assurance : l'activité de construction de maison individuelle non déclarée n'est pas couverte
La souscription à un contrat d'assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes ne couvre pas les constructions de maison individuelle.
...Assurance : l'activité de construction de maison individuelle non déclarée n'est pas couverte
La souscription à un contrat d'assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes ne couvre pas les constructions de maison individuelle.
...Lorsqu’une juridiction soulève un dommage, elle est obligée de l’évaluer
La Cour de cassation rappelle qu’un manque de justification d’un montant de travaux de reprise de la part des demandeurs ne justifie pas un refus d’évaluation du montant d’un dommage.
...