La responsabilité décennale de plein droit est mise en œuvre s'agissant d'un élément d'équipement dès lors que le désordre l'affectant rend l'ouvrage impropre à sa destination.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLe travail inutile et inexploitable d'un architecte ne peut donner lieu à l'exigence d'une créance d'honoraires
La Cour de cassation censure la cour d'appel qui fixe une créance d'honoraires, tout en retenant que le travail de l'architecte était inutile et inexploitable.
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