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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesUE : la France doit conformer son droit de l'assurance-construction au droit de l'Union
La Commission européenne somme la France de conformer son droit de l'assurance-construction au droit de l’Union européenne.
...Délai de prescription de l'action en démolition des constructions illégalement édifiées
Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant le point de départ de l'action en démolition des constructions illégalement édifiées.
...Limites à la responsabilité de l'entrepreneur quant aux désordres survenus à la suite des travaux réalisés
L'entrepreneur ne peut être tenu d'indemniser les désordres qui ne sont pas imputables aux travaux qu'il a réalisés.
...Sort de la clause d'un contrat de construction immobilière prévoyant la réception sans réserve de l'ouvrage
Est réputée non écrite la clause d'un contrat de construction immobilière qui prévoit que la prise de possession de l'ouvrage avant la rédaction du procès-verbal de réception entraîne sa réception sans réserve et l'exigibilité des sommes restant dues.
...Assurance dommage ouvrage : opposabilité de la franchise au tiers lésé
L'opposabilité de la franchise au tiers lésé emporte le droit pour l'assureur de déduire son montant de l'indemnité susceptible d'être versée à celui-ci.
...Simplification des contraintes sur le compte pénibilité dans le BTP : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à simplifier les contraintes de l'employeur sur le compte pénibilité dans le secteur des bâtiments et travaux publics.
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