En cas de défaut d'isolation phonique, l'acheteur peut demander à être indemnisé par le constructeur au titre de la garantie décennale même si le dépassement était limité.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPrévention des dommages sur les réseaux et canalisations lors de travaux tiers : redevances de financement de www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème hors taxes des redevances finançant le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
...Limites à l'action en réparation des vices de construction
La garantie décennale des constructeurs ne peut être engagée au titre d'un vice de construction n'affectant pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination. Le vice ne peut, non plus, faire l'objet d'une réparation au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun, enfermée dans un délai.
...Assurance construction : action en responsabilité contre le courtier en assurances
Le constructeur peut engager une action en responsabilité contre son courtier en assurance qui n'a pas reversé les primes à l'assureur.
...Renforcer l’application de leurs obligations pour les communes en déficit de logements sociaux
Publication d'une circulaire visant à renforcer l'application de leurs obligations pour les communes en déficit de logements sociaux.
...Mobilisation du foncier public en faveur du logement
Principes de mise en œuvre opérationnelle et de gouvernance pour rendre efficace la mobilisation du foncier public en faveur du logement.
...Consultation publique : modification de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, pris pour l’application de la loi Alur et d’autres textes récents
Un projet de décret qui mettra en application plusieurs dispositions contenues dans la loi Alur de mars 2014, dans la loi d'avenir pour l'agriculture d'octobre 2014, dans la loi relative à la simplification de la vie des entreprises de décembre 2014 et dans l'ordonnance relative à la création de la métropole de Lyon de décembre 2014 est soumis à consultation publique jusqu'au 17 juillet 2015.
...Création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements
Mise en place d'un dispositif d'accompagnement financier des communes participant à l'effort de construction de logements.
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