Publication au JORF de quatre textes relatifs à la performance énergétique des logements.

Publication au JORF d'un décret modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme

Modifications des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs.

Publication des index nationaux du bâtiment, des travaux publics, des index divers de la construction et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction pour septembre 2015.

Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite.

Bien que le contrat de construction de maison individuelle qui ne répond pas aux dispositions d’ordres public du code de la construction doive être annulé en sa totalité, les juges du fond doivent rechercher si la condamnation du constructeur à démolir, sous astreinte, l’ouvrage à ses frais, constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l’affectaient.

Publication au JORF d'un décret précisant les compétences du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.

Publication des index nationaux du bâtiment, des travaux publics, des index divers de la construction et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction pour août 2015