Lorsqu'un assureur verse la photocopie des conditions particulières d'une assurance protection professionnelle des artisans du bâtiment concernant une société, celui-ci est fondé à opposer une non-garantie lorsque l'activé litigieuse n'est pas comprise dans les activités garanties.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesExigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement
Publication au JORF de deux textes prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction en introduisant les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement.
...Réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation
Publication au JORF d'un arrêté portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation en prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction.
...Limite de la garantie de l'assureur dommages-ouvrage en l'absence de notification du rapport préliminaire
En l'absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l'assureur dommages-ouvrage, qui l'oblige à garantir les désordres déclarés, est limitée à l'objet assuré par les stipulations contractuelles.
...Bâtiments neufs : recharge des véhicules électriques ou hybrides et infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
Publication au JORF de deux textes relatifs aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.
...Bonus de constructibilité : conditions à remplir pour en bénéficier
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité.
...