La Cour de cassation rappelle la nécessité de rechercher la bonne foi du propriétaire d’une construction dans la zone des cinquante pas géométriques.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesConditions de recevabilité de la responsabilité du constructeur pour faute dolosive
Un défaut de surveillance des sous-traitants ne suffit pas à caractériser la faute dolosive du constructeur.
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Le Conseil d’Etat valide l’arrêt d’appel qui qualifie de construction une dalle de béton dont la superficie doit ainsi être intégrée dans le calcul de la surface totale d'un terrain dont l'emprise maximale est fixé par le POS.
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