La Cour de cassation rappelle que la clause compromissoire ne peut s'imposer à l'architecte lorsque les maîtres d'ouvrage n'ont pas signé le contrat d'architecte.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRebouchage de la fissure d'un immeuble avant la vente constitutif d'un vice caché
Le rebouchage d'une fissure constitue un vice caché dans la mesure où le vendeur, qui avait connaissance du vice affectant l'immeuble, n'en a pas informé les acquéreurs.
...Création d'un Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Publication au JORF d'un décret portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
...Obligation in solidum de l'assureur et activité déclarée par l'assuré
Indemnisation des désordres affectant des travaux ne concernant que pour partie ceux de ces travaux entrant dans le champ de la garantie souscrite auprès d'une société d'assurance.
...Exclusion des défauts d’aspect de la garantie de l'assureur
Si le sinistre porte exclusivement sur une modification d’aspect de caractère esthétique et que le contrat d’assurance dommages-ouvrage de l’entrepreneur stipule expressément que sont exclues de la garantie ce type de modifications, alors la garantie de l’assureur n’est pas acquise.
...Devoirs du maître d'ouvrage envers le sous-traitant
Le maître d'ouvrage commet une faute, engageant sa responsabilité délictuelle, en ne mettant pas en demeure l'entrepreneur de fournir une caution au sous-traitant.
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