L'architecte, investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, est débiteur envers le maître d'ouvrage d'une obligation de résultat et ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Travaux d'enrochement non déclarés : pas de garantie par l'assureur RCD
L'entrepreneur qui a réalisé des travaux d’enrochement, sans avoir déclaré et souscrit à l’activité d’enrochement, distincte de celle de ...
Quelle assurance pour les dommages causés par un engin de chantier ?
Le dommage causé par l'utilisation d'une pelleteuse dans sa fonction outil relève de la garantie automobile obligatoire. Or le contrat de ...
Gestion des eaux pluviales et ombrières des parcs de stationnement
Modalités d'installation, sur la superficie d'aires ou de parcs de stationnement qui ne sont pas en infrastructure ou en superstructure d'un ...
Respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale
Publication au JO d'un décret définitssant le contenu et les modalités de réalisation des attestations concernant le respect des règles de ...
Zones à un risque sismique ou de retrait-gonflement des sols argileux : modification du régime des attestations à fournir
Publication au JO d'un décret modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration ...
L'erreur de hauteur sous plafond compensée par un accord en cours de chantier
L’absence de réserve sur l’erreur de dimensionnement de l’ouvrage sur le procès-verbal de réception, résultant d’un accord intervenu en ...
Délai de recours entre constructeurs
Le constructeur ne peut pas agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature. Pour ...
Assurance de garantie décennale : périmètre de la garantie
Seuls peuvent être indemnisés, au titre de l'assurance de garantie décennale, les dommages affectant l'ouvrage qui résulte d'un vice de ...