Une ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière a été publiée au Journal officiel.
Présentée au Conseil des ministres du 19 juin 2024 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 vise à renforcer la sécurité juridique résultant des garanties apportées aux transactions immobilières, au financement bancaire et à la levée des impositions foncières par le fichier immobilier. La (...)Cet article est réservé aux abonnés