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Conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation

Conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation

Un décret transforme le FGRE en fonds de garantie pour la rénovation (FGR) et en fixe les conditions d'intervention.

L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a levé les conditions de ressources associées à la couverture du fonds de garantie pour la rénovation (FGR) pour les prêts avance mutation. Publié au Journal officiel du 22 juin 2024, le décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 permet de mettre en (...)
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