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CJUE : remboursement anticipé d'un crédit immobilier

CJUE : remboursement anticipé d'un crédit immobilier

En matière de remboursement anticipé d’un crédit immobilier, le consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l’octroi du crédit s’il n’a pas été informé que cette dernière ne dépend pas de la durée du contrat. Il en va de même lorsque le consommateur a payé cette commission en une seule fois lors de la conclusion du contrat de crédit.

Dans un arrêt du 17 octobre 2024 (affaire C-76/22), la Cour de justice de l'Union (...)
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