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Mesures d'instruction in futurum sur un bien immobilier : compétence territoriale du juge des référés

Mesures d'instruction in futurum sur un bien immobilier : compétence territoriale du juge des référés

La cour d’appel de Paris infirme un jugement rendu en état de référé par le tribunal judiciaire de Paris sur une question relative à la compétence territoriale du juge des référés en matière de mesures d’instruction in futurum portant sur un bien immobilier.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution (...)
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