L’action en revalorisation d’une soulte ou d’une indemnité due à raison de la réduction d’une libéralité faite à un successible est étrangère à l’action en réduction.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesClause dérogeant aux règles légales du rapport à la succession
Précisions jurisprudentielles sur la clause dérogeant aux règles légales du rapport à la succession.
...Mise en garde contre les risques des opérations spéculatives sur les marchés à terme
En présence de faits concernant un opérateur non averti ayant souscrit un produit ayant un caractère spéculatif, les manquements de la banque à l'obligation de mise en garde lors de la conclusion du contrat et à son obligation d'information pendant la durée du placement privent le souscripteur d'une chance de s'orienter vers un produit non risqué.
...Assurance-vie : obligations de mise en garde et de conseil
La Cour de cassation rappelle les obligations de mise en garde et de conseil du banquier et de l'agent d'assurance.
...Gestion de portefeuille d'assurance-vie en unités de compte sous mandat
En l'absence de lien contractuel, un gestionnaire délégué de contrats d'assurance-vie ne peut être redevable d'obligations précontractuelles envers le souscripteur.
...Succession, donations, libéralités et services exceptionnels
Les services exceptionnels rendus au défunt sont des libéralités qui échappent aux règles de forme des donations, ne sont pas rapportables et ne peuvent faire l'objet de réduction de la succession
...Rapport à la succession de la pension alimentaire due par l'héritier au défunt
La pension alimentaire due par l'héritier à ses parents pour l'entretien de ses deux enfants doit être rapportée à la succession de ceux-ci.
...Droit de préemption sur un bien indivis
La notification faite au titulaire du droit de préemption de l’intention de céder ses droits indivis ne valant pas offre de vente, l’indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d’un autre indivisaire d’exercer son droit de préemption.
...Pas de prolongation du délai de prescription pour le conjoint successible sans droit dans l’indivision
Les dispositions de l’article 767 du code civil selon lesquelles le délai d’un an imparti au conjoint successible pour réclamer une pension à la succession de l’époux prédécédé se prolonge jusqu’à l’achèvement du partage ne s’appliquent que si le conjoint successible a des droits dans l’indivision.
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