Est cassée la décision d'une cour d'appel qui ne recherche pas si un partage amiable est intervenu entre les légataires.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPoint de départ du délai d’exercice de l’action en révocation pour cause d’ingratitude
Lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, le point de départ du délai d’exercice de l’action en révocation pour cause d’ingratitude peut être retardé jusqu’au jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié.
...Action en nullité d'un testament pour dol : point de départ de la prescription
La prescription d'une action en nullité d'un testament pour dol ne débute qu'après la découverte du dol.
...Renoncement à un héritage pour le compte de ses propres enfants
Pouvoir souverain d'appréciation du tribunal de grande instance de l'intérêt de la mineure protégée.
...Droit de recueillir des legs consentis à des associations déclarées mais non reconnues d'utilité publique
Un organisme d'utilité publique auquel une association est affiliée peut accepter un legs destiné au départ à l'association.
...Action en responsabilité contre l'assureur : prescription biennale
Le point de départ du délai de la prescription biennale de l'action en rétablissement des supports supprimés et en responsabilité contre l'assureur pour exécution déloyale du contrat se situe à la date de l'événement y donnant naissance.
...Droits de succession pour le nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire
Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 apporte des précisions droits de succession pour le nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.
...Renforcement de la taxation de l'assurance-vie
Le gouvernement va durcir la taxation de l'assurance-vie afin de rembourser la dette de la Sécurité sociale.
...Prêt ou donation : qualification du financement d'un bien indivis
Le concubin ne peut revenir sur l'intention libérale dont il avait alors fait preuve à l'égard de sa compagne lors de l'acquisition du bien indivis.
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