La résistance des juges du fond à l'obligation d'éclairer le souscripteur d'une assurance de groupe ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un PACS et aux concubins notoires ...
Prescription de l'action en nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la libre disposition ...
La banque doit effectuer un diagnostic précis tenant compte de la situation familiale et professionnelle de l'investisseur ...
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires