L'inutilité de l'intervention du généalogiste rend sans cause le contrat de révélation de succession ...
Application de la loi française aux droits réels dont sont l'objet des biens mobiliers situés en France ...
La valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit par des époux fait partie des biens communs lorsque les primes d'assurance-vie ont été acquittées avec des fonds communs ...