Modification par décret des modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires ...
CEDH : irrecevabilité d'une requête invoquant une discrimination injustifiée entre enfants en matière de succession ...
La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement ...
Un décret et un arrêté précisent les conditions de publicité des déclarations d'acceptation ou de dénonciation de succession ...
Le refus du prestataire d'accepter une promesse de nantissement de fonds d'assurance-vie en guise de couverture ne constitue pas un manquement aux règles de bonne conduite ...
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