L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.
...L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.
...Une donation faite par des emprunteurs sur un bien en cours de remboursement est considérée comme une manœuvre consciente d’organiser leur propre insolvabilité, les privant de la possibilité de régler leur dette et constitutive d’une fraude paulienne.
...Publication du rapport annuel 2016 du Pôle commun ACPR-AMF.
...La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, respectivement dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1994 et de la loi du 15 décembre 2005, contreviennent à la Constitution.
...Le délai de prescription de cinq ans pour les actions en réduction ne s’applique qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017.
...Publication au JO d’un décret relatif à l’intermédiaire inscrit.
...Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation.
...L’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit, introduite par l’héritier plus de cinq ans après le décès du disposant, est prescrite.
...Publication du rapport annuel 2016 du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.
...