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A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesException permettant à l’héritier d’être regardé comme une personne concernée par les données personnelles de la victime décédée
Lorsque la victime d’un dommage a engagé une action en réparation avant son décès, ses héritiers sont regardés comme des "personnes concernées" pour exercer leur droit d'accès aux données à caractère personnel concernant le défunt afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
...Donation-partage : comment s’organise la saisie pénale d’un bien ayant fait l’objet de ce régime ?
La Cour de cassation se penche sur la question de la saisie pénale d’un bien ayant fait l’objet d’une donation-partage.
...Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.
...Fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte
Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte.
...Suspension ou plafonnement des opérations sur un contrat d'assurance-vie avec garanties exprimées en unités de compte
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte.
...Possibilité de mise sous séquestre d’un tableau spolié pendant la Seconde Guerre mondiale
Par un jugement, le tribunal de grande instance de Paris rappelle que la contestation sur la possession et la propriété d’une œuvre spolié pendant la Second Guerre mondiale justifie le fait de mettre cette œuvre sous séquestre.
...Révocation d’un testament révocatoire et extinction définitive du premier testament
La révocation d’un testament révocatoire par un autre ne remet pas en vigueur le premier testament établi en l’absence de volonté clairement manifestée par le défunt, appréciée souverainement par les juges du fond.
...Non-restitution des arrérages perçus durant une période de présomption d’absence
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
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