L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats.
...L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats.
...L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie une nouvelle position n° 2013-12 visant à renforcer la sécurité de la commercialisation des instruments financiers structurés auprès du grand public.
...L'assureur ne peut s'exonérer de la responsabilité encourue en sa qualité de commettant pour les faits de son mandataire non salarié ayant agi dans le cadre de ses fonctions.
...L’Autorité des marchés financiers met à jour son guide pour la rédaction des documents commerciaux relatifs aux titres de créance structurés.
...L'attribution préférentielle profite à tout héritier qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété. La qualité d'usufruitier d'un conjoint survivant ne fait pas obstacle à l'ouverture des opérations de partage.
...Le fait de disposer de la faculté de rachat des capitaux pendant toute la durée du contrat et d'en conserver la maîtrise du contrat toute sa vie ne témoigne pas de l'existence d'une donation déguisée du fait de l'absence de dépouillement.
...Suite à un décès, il convient de vérifier s'il n'existe pas une indivision entre les parties sur l'ensemble des biens de la communauté et de la succession.
...Les opérations en cause ne présentant pas de caractère spéculatif, la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde et l'assuré avait été éclairé sur les caractéristiques les moins favorables et sur les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.
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