La Direction du Trésor met en consultation publique jusqu'au 15 mai 2013 les documents de transposition de la directive AIFM.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDonation-partage : acquisition immédiate et irrévocable de la propriété des biens au bénéfice des copartagés
En cas de donation-partage, les copartagés, allotis comme des donataires, acquièrent immédiatement et irrévocablement la propriété des biens mis dans leurs lots.
...Libéralités : détenteur précaire et charge de la preuve du don manuel
La charge de la preuve relative au titulaire d'une procuration bancaire invoquant un don manuel repose sur ce dernier.
...Assurance-vie : réintégration dans l'actif successoral du souscripteur
Seul le montant des primes versées par le souscripteur doit être réintégré dans l'actif successoral, pas le capital perçu au titre du contrat d'assurance-vie lors du dénouement par décès.
...Non-application du code de consommation en matière de démarchage relatif aux assurances-vie
Les dispositions relatives aux règles sur le démarchage à domicile ne sont pas applicables en matière de contrats d'assurance-vie, qui sont régis par l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
...Vers la liberté de transférer les contrats d'assurance-vie non dénoués ?
Une proposition de loi visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Insuffisance de couverture des comptes-titres et faute du prestataire de services d'investissement
En cas d'insuffisance de couverture des comptes-titres, le prestataire de services d'investissement doit procéder d'office à la liquidation des positions de ses clients sous peine de voir sa responsabilité engagée.
...Rapport parlementaire sur l'épargne financière
Rémise du rapport Berger-Lefebvre relatif à l'épargne financière des Français.
...Point de départ de la prescription de l'action en nullité du testament
Le délai de prescription de cinq ans pour introduire l'action en nullité contre un testament pour insanité d'esprit ne commence à courir qu'à partir du décès du disposant.
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