Publication au JORF d'une ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et consultation publique de l'AMF sur les modifications du livre IV du règlement général transposant la directive AIFM jusqu'au 15 septembre 2013.

Pour les couples de même sexe, le droit à réversion dans les deux régimes de retraite complémentaire est ouvert, en cas de décès, aux conjoints et/ou ex-conjoints divorcés non remariés ainsi qu'aux orphelins.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, après passage devant la CMP, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, respectivement les 17 et 18 juillet 2013.

La notion de disparition d'une unité de compte "doit s'entendre de manière fonctionnelle, au regard de la capacité de l'unité de compte à servir de support au contrat".

L'AMF publie un guide des mesures de modernisation apportées aux placements collectifs français à l'occasion de la transposition de la directive AIFM.

L'AMF publie une position-recommandation sur les rémunérations et avantages perçus dans le cadre de la commercialisation d'instruments financiers et la gestion sous mandat.

Le débiteur, en se dessaisissant par le biais d'une donation des seuls biens de valeur susceptibles de lui permettre de payer sa dette, ne peut ignorer le préjudice causé à son créancier : cela suffit à caractériser la fraude paulienne.

Modification de la législation européenne relative aux fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions des OPCVM.