Une proposition de loi vise à améliorer les relations des assurés avec les assureurs et les intermédiaires d'assurance.
...Une proposition de loi vise à améliorer les relations des assurés avec les assureurs et les intermédiaires d'assurance.
...Il appartient aux cohéritiers qui en demandent le rapport, de prouver l'existence, au jour de l'ouverture des successions, des dettes envers leurs auteurs dont ils se prévalent, et ce, dans le délai légal de la prescription.
...La créance fiscale n'étant pas certaine, la fraude paulienne n'est pas avérée.
...Une compagnie d'assurance ne peut reprocher à un assuré d'avoir été de mauvaise foi dans les réponses qu'il a apportées à un questionnaire d'une police automobile si ce questionnaire est imprécis.
...Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel de 2012.
...Appréciation de la volonté du testateur d'inclure l'intégralité des contrats d'assurance-vie dans sa succession.
...Publication au JOUE de deux règlements relatifs aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs relevant de la directive 2011/61/UE.
...L'assureur a l'obligation de rappeler et de préciser dans les conditions générales d'un contrat d'assurance toutes les causes d'interruption de la prescription biennale.
...L'insanité d'esprit, comme cause de nullité du testament, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
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