Le défaut de remise des documents et informations énumérés au même alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu pour exercer son droit à renonciation à un contrat d'assurance-vie.
...Le défaut de remise des documents et informations énumérés au même alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu pour exercer son droit à renonciation à un contrat d'assurance-vie.
...Les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi du prêt, et non à titre d'obligation dont l'inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme.
...La Commission européenne a adopté deux propositions visant à renforcer les règles de l’Union européenne relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et aux virements de fonds.
...Dans une affaire de succession, la Cour européenne des droits de l'Homme considère que l'égalité de traitement entre enfants nés hors mariage et enfants issus du mariage doit primer sur la garantie de stabilité des règlements successoraux achevés.
...Publication au JORF d'un avis fixant les conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire, et notamment le montant du plafond d'impôt à ne pas dépasser.
...L’AMF rappelle aux émetteurs leurs obligations en matière d’information à l’occasion de l’émission de titres de capital ou donnant accès au capital sans prospectus
...La Commission européenne souhaite constituer un groupe d'experts chargé d'étudier les entraves au développement du commerce transfrontalier des produits d’assurance.
...Publication au JORF d'un arrêté actualisant les taux de l'épargne réglementée.
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