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Coffres-forts inactifs : fixation du seuil prévu au VI de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier

Coffres-forts inactifs : fixation du seuil prévu au VI de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier

Publication au JORF d'un arrêté fixant à 250 € le seuil en deçà duquel les biens, déposés dans un coffre-fort inactif et acquis par la prescription trentenaire, peuvent être détruits, conservés pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit ou transférés à un service public.

Un arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier a été publié au Journal officiel du 2 août 2017. Ce texte fixe le seuil en deçà duquel les biens, déposés dans un coffre-fort inactif et acquis par la prescription trentenaire, peuvent être détruits, conservés pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit ou transférés à un service public intervenant dans un domaine culturel ou historique (et (...)
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