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Lieu de la sépulture : respect des dernières volontés du défunt

Lieu de la sépulture : respect des dernières volontés du défunt

Les proches d’un défunt doivent respecter les dernières volontés exprimées dans un contrat d’obsèques quant au lieu précis de son inhumation, nonobstant des déclarations contradictoires émises antérieurement à ce contrat.

Suite au décès sa mère, M. Y. a assigné son frère et sa sœur afin que la défunte soit inhumée dans le caveau familial existant dans le cimetière de leur commune. La cour d’appel d’Agen a accueilli la demande du fils, relevant que la défunte avait signé postérieurement à ses anciennes déclarations de refus d'être enterrée dans le même caveau que sa belle-mère, un contrat d'obsèques dans lequel elle avait expressément indiqué qu'elle souhaitait (...)
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