En cas d'infraction pénale, le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude peut être retardé au jour où la condamnation pénale est définitive.

Les juges du fond, pour retenir qu'une vente a un caractère fictif et constitue une donation déguisée, doivent rechercher avant tout si les vendeurs ont agi dans une intention libérale.

Même lorsque la cause de la convention n'est pas exprimée, celui qui soutient que la reconnaissance de dette constitue une donation déguisée doit apporter la preuve de ses allégations.

Le délai d'un an fixé par l'article 957 du code civil pour former une demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude du donataire est un délai préfix non susceptible d'interruption ni de prolongation.

Relevant l'impossibilité morale dans laquelle s'est trouvé le préteur, prétendant éconduit, d'insister pour obtenir une preuve écrite du prêt accordé par lui, le juge admet l'existence de ce prêt malgré l'absence de preuve écrite.

Une personne qui bénéficie à la fois d’un legs universel et d’un legs particulier peut répudier le premier sans renoncer au second.

L'échange de la nue propriété contre l'usufruit assorti d'une soulte convertie en rente viagère ne constitue pas une présomption de gratuité.

Une donation déguisée est valable lorsqu'elle remplit les conditions de forme de l'acte dont elle emprunte l'apparence.

Une donation n'attribuant que des droits indivis à certains descendants ne peut opérer un partage entre eux et ne constitue donc pas une donation-partage.