Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le fait de savoir si les biens visés par une donation-partage peuvent être estimés à une date antérieure à la donation-partage et sous quelles conditions.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRécupération des aides sociales versées au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie requalifié en donation auprès du donataire
Dans le cas où le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie est bénéficiaire de prestations sociales et que ce contrat fait l'objet d'une requalification en donation, le montant de la récupération des créances d'aides sociales ne peut excéder celui des primes versées par le souscripteur.
...Un animal peut-il faire l'objet d'un don manuel ?
Un cheval, sous réserve de la protection qui lui est due en tant qu'animal, être vivant doué de sensibilité, est soumis au régime des biens et, comme tel, susceptible d'appropriation dont la preuve peut être rapportée par une possession à titre de propriétaire.
...Donation-partage : dol par dissimulation et clause pénale privant les donataires de toute part dans la quotité disponible
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a tout d'abord considéré que le dol par dissimulation n'était pas caractérisé puis s'est prononcée sur les effets d'une clause pénale insérée dans l'acte de donation stipulant que s'il venait à être attaqué par l'un ou l'autre des donataires celui-ci serait privé de toute part dans la quotité disponible.
...Acceptation tacite d'un don manuel concernant un tableau
L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'étant exigée que pour la donation passée en la forme authentique, l’acception d’un don manuel peut être simplement tacite.
...Intention libérale du donateur caractérisée par les juges du fond
L’intention libérale est caractérisée par la cour d’appel qui estime que la sous-évaluation systématique du montant des transactions intervenues entre les parties et le caractère occulte des avantages consentis démontre la volonté manifeste des parents de gratifier leur fille.
...Appréciation de la qualification d’une donation déguisée
La Cour de cassation se prononce sur l’appréciation de la qualification de donations déguisées.
...Donation rapportable : règles d’imputation
La donation rapportable s’impute pour partie sur la réserve et pour le surplus pour la quotité disponible. Pour l’évaluation du bien donné, il y a lieu de tenir compte de la plus-value constatée au jour de l’ouverture de la succession dès lors que cette plus-value résulte d’une cause étrangère à l’activité de la gratifiée.
...Poursuite de l’action en révocation des donations entre époux par les héritiers
L'instance introduite par le défunt vaut nécessairement révocation des donations consenties à sa première épouse et ses héritières peuvent poursuivre l'instance engagée par leur auteur.
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