hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Rachat d'un contrat d'assurance-vie par un débiteur en liquidation

Rachat d'un contrat d'assurance-vie par un débiteur en liquidation

Lorsque le souscripteur d'une assurance-vie exerce son droit propre au rachat après sa mise en liquidation judiciaire, la valeur de rachat fait partie de l'actif de sa liquidation.

Le 1er décembre 1985, un couple a souscrit auprès d'une compagnie d'assurance un contrat d'assurance sur la vie. L'époux ayant été mis en liquidation judiciaire le 2 juillet 2004, il a demandé le rachat du contrat dont la valeur lui a été payée par l'assureur le 9 mai 2007. Le liquidateur a assigné l'assureur en paiement de la même somme.Par un arrêt du 28 septembre 2011, la cour d'appel de Riom a déclaré cette demande irrecevable. La Cour de cassation (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules