Sont contraires à la Constitution les mots "du sexe masculin" figurant à l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPas d'exception d'ordre public international en cas de versement d'une pension alimentaire sous forme de capital
Le versement d'une pension alimentaire sous forme de capital ne porte pas atteinte à l'ordre public international.
...Pas de donation révocable si l'objet litigieux entre dans la contribution aux charges du mariage
La Cour de cassation précise la notion de contribution aux charges du mariage et les limites qu'elle pose à une donation révocable.
...Répudiation : atteinte à l'ordre public français
La répudiation d'une résidente française, qui méconnaît l'égalité entre homme et femme, porte atteinte à l'ordre public français.
...CJUE : discrimination en cas de convention collective réservant un avantage aux salariés contractant un mariage
La convention collective qui reconnaît un avantage aux salariés contractant un mariage, mais pas aux salariés homosexuels pacsés, constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
...CEDH : changement de nom patronymique en l'absence de preuve de l'intérêt légitime
Le refus du changement de nom patronymique n'est pas justifié par l'absence de preuve de l'intérêt légitime du requérant.
...Désignation du tuteur et éloignement géographique
L'éloignement géographique d'un parent d'un majeur protégé justifie la désignation d'un mandataire extérieur à la famille.
...Prestation compensatoire et handicap
L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé un handicap.
...Etablissement de la preuve de paternité et entretien de l'enfant
Des attestations délivrées par les grands-parents suffisent à rapporter la preuve de la paternité.
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