Le refus de l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un défaut d'assimilation justifiant l'opposition de l'administration à l'acquisition de la nationalité française par un étranger.

Les dispositions portant sur le renouvellement de la carte de séjour temporaire de l'étranger marié à un ressortissant français sont conformes à la Constitution.

Si des griefs peuvent être invoqués postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, ils peuvent être excusés par le comportement de l'autre conjoint.

Lorsque les époux sont convenus, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, d'exclure la reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci, ces derniers n'ont aucune créance à faire valoir sur la succession du survivant au titre de leur valeur.

Les dispositions du code civil relatives à l'imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française sont conformes à la Constitution.

Un père qui ne paye pas la pension alimentaire due pour l'éducation et l'entretien de son enfant est condamné à une peine d'emprisonnement de 4 mois.

Absence de raisons solides et convaincantes pouvant justifier l’exclusion par la loi grecque des couples de même sexe du “pacte de vie commune”.

Rien n'interdit à une société commerciale de désigner un de ses produits par un prénom.

Le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du code civil court à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, c'est à dire le 1er juillet 2006.