Pour apprécier le caractère lésionnaire d’un partage, il convient d’avoir égard à la liquidation et au règlement d’ensemble des droits des copartageants.

Le titulaire d’un nom a le droit de s’opposer à son usage en tant que marque communautaire, lorsque le droit national le lui permet, et de protéger les aspects économiques de son nom.

Publiée au Journal officiel du 8 juillet 2011, la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique conserve les principes retenus lors de la réforme de 2004 mais adapte les textes aux évolutions de la science et de la recherche.

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour le refus injustifié d’établir la véritable filiation d’un homme à l’égard de son père biologique.

Des troubles psychiques, s'ils peuvent atténuer la responsabilité du conjoint, ne peuvent toutefois pas toujours excuser l'intégralité des manquements commis par ce dernier.

Le président du Conseil supérieur du notariat, Benoît Renaud, a présenté, mercredi 29 juin, vingt propositions qu'il souhaite soumettre à tous les candidats à la présidentielle.

Si le fonds de commerce appartient à une indivision post-communautaire, seul l'époux exploitant doit être immatriculé pour recevoir l'indemnité d'éviction.

Lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation de la collaboration, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Dans une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de protection en cours d’instruction devant le juge des tutelles et dès lors qu’ aucune décision prononçant une telle mesure n’a encore été prise, le désistement d’instance émanant du requérant met fin à l’instance en application de l’article 394 du code de procédure civile.