Le délai d'ouverture d'une action judiciaire en recherche de paternité appliqué de manière mécanique porte atteinte au respect de la vie privée.
...Le délai d'ouverture d'une action judiciaire en recherche de paternité appliqué de manière mécanique porte atteinte au respect de la vie privée.
...Si les majeurs protégés font partie intégrante des majeurs vulnérables, tous les majeurs vulnérables ne peuvent pas être placés sous un régime de protection.
...La réforme des successions a entraîné une chute du nombre de demandes d'homologation de changement de régime matrimonial.
...Une circulaire du 31 août 2010 fixe le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable.
...Un projet de loi portant sur la révision des lois sur la bioéthique préconise la levée de l’anonymat des donneurs de sperme ou d’ovocyte.
...Bien qu’elle ne conteste pas l'intention matrimoniale de l'épouse, l'administration a refusé un visa de long séjour au requérant qu’elle estime avoir contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale.
...Le garde des Sceaux peut statuer sur les demandes de changement de nom en fonction d'un critère de durée d'usage du nom revendiqué par le demandeur, mais doit néanmoins examiner au cas par cas si les circonstances particulières justifiaient qu'il y soit dérogé.
...L’acquisition d’un bien sur des fonds propres de l’époux, alors que l’acte de vente désigne son épouse comme auteur du paiement, est une donation déguisée.
...La Cour de cassation apporte des précisions sur l'office du juge dans le cadre d'une décision étrangère de divorce.
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