Omission, dans la convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce, de la mention de la valeur des biens ou des droits attribués à titre de prestation compensatoire ...
L'équivalence des revenus du débiteur et du créancier n'est pas un avantage manifestement excessif justifiant la révision de la prestation en vertu de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004 ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au partage de l'autorité parentale pour l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de PACS ...
La présence de l'avocat des parents suffit à valider la procédure d'appel en matière d'assistance éducative ...
Le caractère destabilisateur de la contestation de filiation et le but strictement financier de celle-ci peuvent participer au motif légitime de ne pas ordonner une expertise biologique ...
Précision ministérielle relative à l'allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel ...
Condamnation européenne pour insuffisance des mesures prises en faveur de la réunion parent/enfant ...
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