Vente d’un bien propre du mari dont la jouissance a été attribuée à l’épouse au titre des mesures provisoires ...
Réponse ministérielle relative au testament fait par une personne faisant l'objet d'une mesure de protection des majeurs ...
La compétence des juridictions françaises en matière de divorce fondée sur les dispositions du règlement Bruxelles II n'exclut pas celle des juridictions d'un Etat tiers ...
Aucun texte ne fait obstacle à ce qu'une personne placée sous une mesure de curatelle se présente à des élections professionnelles ...
Divorce aux torts partagés pour violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ...
L’accord des parents sur la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée ...
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires