PERSONNES & FAMILLE - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

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Le juge ne peut pas allouer une rente compensatoire assortie d'un terme extinctif incertain

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De l'information des conjoints sur les droits et obligations des différents régimes matrimoniaux

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Discours de la ministre de la Justice aux Etats généraux du droit de la famille

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Deux propositions de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui

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Prestation compensatoire : appréciation souveraine des juges du fond

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Pas de prolongation du délai légal de déclaration de naissance de l'enfant

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Changement de nom d'un enfant : incidence du retrait d'autorité parentale

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Annulation de la vente du logement familial

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La Cour de cassation apporte des précisions quant à la demande de retour en application de la Convention de La Haye

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