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Condamnation européenne pour insuffisance des mesures prises en faveur de la réunion parent/enfant ...
La Commission juridique de l’APCE adopte un projet de résolution demandante la reconnaissance juridique des couples de même sexe ...
La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux s’applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992 ...
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