L’accord des parents sur la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée ...
Le défaut de motivation ne saurait constituer un motif valable pour l'officier de l'état civil de ne pas célébrer le mariage ...
Publication au JO du décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale ...
Le paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques échelonnés dans le temps ...
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