Les articles 280 et 280-1 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées sous forme de rente avant le 1er juillet ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Hospitalisation sans consentement : le majeur protégé peut-il saisir, seul, le JLD ?
La personne faisant l'objet des soins psychiatriques, fût-elle un majeur protégé, a qualité pour saisir seule le juge des libertés et de la ...
Règlement "Bruxelles II bis" : compétence de la juridiction statuant sur l'autorité parentale des enfants
L'article 13 du règlement "Bruxelles II bis" prévoit une règle de compétence subsidiaire, fondée sur la seule présence de l'enfant, dans ...
CJUE : application de Bruxelles II bis au déplacement illicite d'enfant
Bien que compétente pour se prononcer sur le droit de garde, la juridiction de l’Etat membre dans lequel l’enfant résidait habituellement ...
Responsabilité parentale : circulaire de présentation du règlement "Bruxelles Il bis refonte"
Une circulaire présente le règlement "Bruxelles Il bis refonte" relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en ...
GPA et intérêt supérieur de l'enfant
Le juge des référés du Conseil d'Etat enjoint au ministère des Affaires étrangères d'autoriser une enfant née dans le cadre d'une ...
CEDH : imposer aux femmes divorcées un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier
L’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier viole la Convention ...
CEDH : contestation de reconnaissance de paternité d'un enfant issu d'une PMA avec tiers donneur
La reconnaissance de paternité d’un enfant issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur peut être contestée par ...
Intérêt légitime à changer de nom : précisions sur la "menace d'extinction"
Un nom n'est pas menacé d'extinction dès lors qu'il est porté par d'autres descendants de la personne dont les intéressés souhaitent perpétuer ...