Le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants requérants sur les registres de l’état civil français pour autant qu’ils désignent la mère d’intention comme étant leur mère n’est pas disproportionné car le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre les enfants requérants et leur mère d’intention par la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesProcédure applicable au divorce et à la séparation de corps
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.
...CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention
L’article 8 de la CESDH ne garantit pas de droit à devenir grands-parents.
...Réforme de la procédure civile
Mise en œuvre par décret de dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, unification des modes de saisine, simplification des exceptions d'incompétence, extension des pouvoirs du juge de la mise en état et consécration du principe de l'exécution provisoire des décisions de justice.
...Français établis hors de France : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal.
...Détermination du régime matrimonial
La règle, selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial, est une présomption qui peut être renversée en démontrant la volonté des époux, au moment de leur mariage, de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi.
...Réforme de la procédure civile et de divorce : projets de décrets
Présentation des projets de décrets de réforme de la procédure civile et de divorce.
...Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles : dépôt à l'AN
Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi donnant la possibilité au juge de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre des mineures qui se retrouveraient exposées à un risque de mariages forcés ou de mutilations sexuelles.
...Demande de suppression de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant en cas de circonstances nouvelles
Pour apprécier la recevabilité d’une demande de suppression d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, les juges du fond doivent se prononcer en considération des éléments dont ils disposent au jour où ils statuent afin d’apprécier la survenance de circonstances nouvelles.
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